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Comprendre le droit au logement opposable – DALO – le dernier recours social

Le droit au logement opposable (Dalo) est une sorte de dernier recours lors de votre recherche d’un logement social. C’est un droit encadré par la loi qui est écrit en détail sur cette page du site des services publics. Dans cet article je vais essayer de faire un résumé des conditions pour y avoir droit ainsi que des démarches nécessaires. Mise en place depuis Mars 2007, le but est d’offrir une solution ultime pour les personnes ou familles n’ayant pas réussi à trouver une solution de logement après de nombreuses demandes, et malheureusement, bien souvent, une longue attente. C’est à la charge du préfet de département de mobiliser les ressources nécessaires pour assurer le logement en cas de recours justifié au Dalo.

Le droit au logement opposable, dans quel cas ?

Pour pouvoir espérer un avis positif lors de votre demande au titre du droit au logement opposable, il faut que vous vous trouviez dans une des situations suivantes:

  • Demandeur de logement social depuis un délai “anormalement long”. Ce délai peut varier d’un département à l’autre. Je vous invite à taper “droit au logement opposable” avec le nom de votre département dans un moteur de recherche pour avoir les règles propres à votre situation géographique. A Paris il faut justifier de 6 ans d’attente pour un logement une pièce, de 9 ans pour un 2 ou 3 pièces ou encore 10 ans pour un 4 pièces ou plus. Des durées très longues donc.
  • Etre sans domicile fixe.
  • Etre menacé d’expulsion sans relogement.
  • Etre logé dans un local impropre à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
  • Etre logé dans un logement indécent ou sur-occupé avec à votre charge au moins un enfant ou une personne handicapée ou bien présentant vous-même un handicap.
  • Etre hébergé dans une structure d’hébergement ou résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs.
  • Etre logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.

On parle donc de situations difficiles et bien souvent de longue durée.


Dalo – Qui peut faire la demande ?

Pour pouvoir faire une demande il faut remplir les trois conditions suivantes:

  • Etre français ou disposer d’un titre de séjour valide.
  • Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens.
  • Répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social (vous trouverez le détail de ces conditions sur cette page, cela varie selon les régions).

Droit au logement opposable : Comment faire sa demande ?

Si vous être dans une des situations décrites ci-dessus et que vous répondez aux trois conditions pour effectuer votre demande, vous êtes alors en droit de faire une demande en saisissant la commission de médiation. Pour cela il vous faut remplir le formulaire suivant ou bien demander un exemplaire à votre préfecture. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires à votre demande. Je vous invite d’ailleurs à lire en détail la notice pour effectuer votre demande avant de l’envoyer. Lorsque vous avez rempli le formulaire il vous faut le déposer au secrétariat de la commission de médiation. Vous trouverez un annuaire de ces secrétariats sur la page des services publics en y entrant votre code postal. Lors de votre dépôt de dossier vous devez récupérer un accusé de réception daté qui signe la date de départ de votre requête.

Portez un soin particulier à votre demande. Plus elle sera claire et complète, meilleures seront vos chances.

La décision de la commission

La commission de médiation va juger si votre demande est en effet considérée comme prioritaire ou non. Cette décision arrivera sous 6 mois en Île de France et 3 mois dans les autres régions à compter de la date de dépôt de votre dossier. La commission jugera votre demande sur des critères tels que l’état de santé des personnes qui vivront dans le foyer, la composition de votre foyer, le lieux de travail ou d’activité ou encore la proximité des équipements nécessaires à vos besoins.

Réponse de la commission : Votre demande est prioritaire

Le préfet à 6 mois en Île de France et 3 mois dans les autres régions pour vous trouver un logement adapté à vos besoins. Si ce n’est pas le cas vous pouvez faire un recours au tribunal administratif.

Réponse négative : Votre demande n’est pas prioritaire

Aucun logement d’urgence ne vous sera attribué. Vous avez 2 mois pour compléter votre dossier auprès de la commission en envoyant de nouvelles pièces justificatives ou bien effectuer un recours auprès du tribunal administratif.


Le recours au tribunal administratif

En cas de réponse favorable et sans obtenir de logement sous 3 à 6 mois selon les régions ou en cas de réponse non favorable vous pouvez effectuer un recours au tribunal administratif de votre région. En cas de réponse favorable et sans relogement, vous avez maximum 4 mois pour effectuer ce recours. Il est conseillé d’être assisté d’une association ou d’un travailleur social pour effectuer votre demande en bonne et due forme. Avoir un avocat n’est pas une obligation. Le tribunal dispose lui même de 2 mois pour vous faire parvenir une réponse. Il peut ordonner un relogement immédiat.

Droit au logement opposable – Un processus très long

Même s’il est une très bonne chose que ce Droit au Logement Opposable existe, on peut voir que c’est un processus très lent : 3 mois pour une réponse puis 3 mois pour un relogement en province, deux fois 6 mois à Paris, soit un an d’attente souvent dans une situation très difficile. Afin de mettre toutes les chances de son côté je ne peux que vous inviter à faire bien attention à votre demande, de bien joindre tous les documents nécessaires, de l’effectuer le plus tôt possible si vous répondez aux critères, et, si besoin, de vous faire aider par un travailleur social ou une association dans vos démarches. Une nouvelle fois je ne peux que vous souhaiter bon courage dans vos démarches et surtout de la patience et persévérance.

 

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