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VISALE – Une caution gratuite, un garant reconnu ! pour qui ? comment ?

VISALE – qui d’après recherche n’est pas un acronyme – permet à des individuels de bénéficier d’une caution, d’un garant, et ce gratuitement et pour les trois premières années du bail! Une solution pratique mis en place par Action logement et le gouvernement et dont je vais vous parler des points clefs dans ce post. Malgré tout pour toutes les infos détaillées et pour effectuer une demande en ligne de votre « VISA », rendez vous sur www.visale.fr.

VISALE existe depuis le 20 Janvier 2016 et permet donc aux propriétaires d’obtenir une grantie de paiement sans pour autant passer par une Assurance (ou Garantie) Loyers Impayés (GLI) avec toutes ses contraintes (uniquement pour des CDI, pas de garants…). Nous allons voir les détails de VISALE en plusieurs points : pour qui ? quelles conditions sur le bail ? quelles garanties ? quelles modalités ?

La garantie VISALE c’est pour qui ?

VISALE peut être demandée dans trois cas de figures:

  • Pour un jeune de jeune de moins de 30 ans, sauf si ce jeune est étudiant non boursiers rattachés au foyer fiscal de ses parents, en recherche de logement dans le parc privé.
  • Pour une salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail.
  • Pour un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …)

La garantie VISALE quelles conditions sur le bail ?

Les conditions suivantes s’appliquent sur le bail pour lequel on souhaite faire une demande de VISALE:

  • Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadrant les conditions liées au bail meublé ou non et intégrant la clause résolutoire art 24 (hors sous location)
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie VISALE (caution personne physique, assurance…). La VISALE n’est donc pas cumulable avec une GLI souscrite par le propriétaire.
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas au moment de la signature du bail (si supérieur, il ne pourra être garanti) :
    • 1 500 € dans Paris intramuros
    • 1 300 € sur le reste du territoire

La garantie VISALE quelles conditions sur le logement ?

Le logement doit remplir les critères suivants:

  • Il sera la résidence principale du locataire
  • Il doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale, autre qu’un organisme HLM ou une SEM de construction et de gestion de logements sociaux
  • Il ne peut être conventionné (sauf conventionnement ANAH ou PLS), ou être un logement d’une résidence universitaire non conventionnée géré par toute autre personne morale (exemple CROUS)
  • Il doit être situé en France ou DROM
  • Il sera loué vide ou meublé

La garantie VISALE quelles conditions sur les revenus du locataire ?

Afin de garantir sa viabilité la garantie VISALE impose des conditions vis à vis du prix du loyer en fonction des revenus du ménage.

  • Le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50% (Ce qui signifie que le prix du loyer + charges du logement ne peut pas être supérieur à 50% des revenus net du foyer.  Ex: revenus net du foyer: 1600€ mensuels – Loyer (dont charges) maximum : 800€).
  • Pour les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%.
  • Pour les étudiants de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

La garantie VISALE quelles garanties pour le bailleur ?

La garantie VISALE offre les garanties citées ci-dessous au bailleur, n’hésitez donc pas à lui en parler et à montrer votre connaissance du sujet : le bailleur n’en sera que plus rassuré.

  • La garantie VISALE prend en charge tous les loyers impayés au cours des trois premières années du bail. (dans la limite du départ du locataire et sans prendre en compte les dégradations). Ces impayés inclus loyers et charges inscrits dans le bail et leurs éventuelles réévaluation. la garantie VISALE n’applique pas de franchise et de carence sous réserve que l’impayé soit constitué, déclaré dans les délais et que toutes les obligations inscrites au contrat de cautionnement et acceptées par le bailleur soient strictement respectée
  • C’est VISALE qui s’occupera d’effectuer les démarches pour obtenir remboursement de la part du locataire : le propriétaire n’a donc pas besoin de courir derrière ses deniers.

Quelles modalités pour obtenir VISALE, pour le locataire et le bailleur ?

  • Le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.
  • Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, le bailleur renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement VISALE pour être garanti en cas de d’impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La conclusion de Louer-sans-cdi.fr

Les infos que vous avez trouvé ci-dessus proviennent du site officiel de VISALE et sont donc trouvables facilement sur Internet. Ma vision sur le programme VISALE n’engage en revanche que moi.

Je pense que VISALE est un programme très intéressant et qui peut être extrêmement rassurant pour le propriétaire. Il est donc important que le futur locataire se renseigne bien en détail quant à son éligibilité et effectue les démarches afin de bien mettre en avant sa connaissance du sujet : le propriétaire sera rassuré et considérera donc de prendre part au processus. En revanche et c’est une nouvelle fois ma critique principale, ce programme n’est pas compatible avec une GLI (Assurance Loyers Impayés). Comme l’on sait qu’un grand nombre de propriétaire et surtout les promoteurs immobiliers souscrivent par principe à une GLI (un agent immobilier m’avait dit + de 50% des propriétaires) cela limite une nouvelle fois le nombre de logements disponibles et impose une nouvelle fois ce ‘filtre’. Lors de votre recherche signalez donc directement au propriétaire ou à son représentant que vous souhaitez utiliser la garantie VISALE afin qu’il vous confirme qu’il est lui aussi (et son logement) éligible à ce programme.

En dehors de cette contrainte il semble que ce programme n’aie que des bons points et qui sait, à terme, on peut espérer que de plus en plus de propriétaires y souscrivent et donc abandonnent la GLI bien plus contraignante pour les personnes qui ne sont pas en situation de CDI.

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